Interruption des travaux ordonnée par le maire
Publié le :
24/10/2019
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Source : jurisurba.blogspirit.comLe maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées... Lire la suite
Historique
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Tous les CSE ne sont pas mis en place par accord collectif
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
France Stratégie publie une étude sur l’appropriation et la mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail. Demandée par le...Source : www.wk-rh.fr -
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiemen...Source : www.juridiconline.com -
Interruption des travaux ordonnée par le maire
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratif
Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionné...Source : jurisurba.blogspirit.com
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Constructions illégales : comment les régulariser?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable en matière de régularisations a posteriori de constructions ou tra...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...Source : www.juridiconline.com -
Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
