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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités

Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination d’un bien a été dressé à l’encontre de l’acquéreur et de la SCP de notaires qui a reçu l’acte de vente... Lire la suite

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