

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le :
04/08/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. Lire la suite
Historique
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Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit public / Fonction publiqueLe ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerin...Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit public / UrbanismeAlors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attributi...Source : www.lemoniteur.fr