Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ouvrage de l’opération un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier. Après expertise, l’assureur reconnaît devoir sa garantie et émet des propositions de financement, jugées insuffisantes par l’acquéreur et le syndicat des copropriétaires, qui l’assignent en paiement de sommes... Lire la suite
Historique
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit de la consommation
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collec...Source : www.lextenso.fr
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Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements...Source : interetsprives.grouperf.com -
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modificatio...Source : www.lextenso.fr -
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la conso...Source : www.efl.fr -
La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose...Source : www.dalloz-actualite.fr
