Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation

Historique

• Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’abse...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rému...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuvent être affiliés au régime gén...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle...
  Source : www.efl.fr
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• Quels intérêts au redressement judiciaire ?
  Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que la concil...
  Source : www.juritravail.com
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