Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Historique

• Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour le...
  Source : www.efl.fr
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• Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement écon...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le céd...
  Source : www.efl.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé au...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Lopmi : les principales mesures
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), soumis mardi 18 octobre 2022 au vote du Sénat, donne "de nouveaux moy...
  Source : www.weka.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des amélioration...
  Source : www.efl.fr
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