Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
Publié le :
12/05/2023
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La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 15 mai, est précisée par un décret du 20 avril 2023... Lire la suite
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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
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Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publique
Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l...Source : www.maisondescommunes85.fr
