Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le :
24/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion de l’énergie, dont le prix avait été financé par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque... Lire la suite
Historique
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Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de...Source : www.lemag-juridique.com
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Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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