Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs... Lire la suite
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en princip...Source : www.editions-legislatives.fr -
Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de co...Source : www.lemag-juridique.com
