Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Historique

• Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce disposi...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier
  
  La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés
  
  Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodiqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  
  Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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