Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Historique

• Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujo...
  Source : www.efl.fr
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• L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne g...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du loc...
  Source : www.efl.fr
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• Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires soci...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité m...
  Source : www.efl.fr
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