Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le :
22/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration... Lire la suite
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le...Source : www.lemag-juridique.com
