Publié le :
10/03/2016
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Un des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stoppé. La préfecture de la Haute-Garonne a saisi le tribunal administratif de Toulouse pour «permis de construire irrégulier». Elle estime que le bâtiment serait sujet aux risques d’i...
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08/03/2016
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L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.1. La loi...
Publié le :
03/03/2016
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Une société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, le nom est acheté par un concurrent exerçant son activité dans un maga...
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01/03/2016
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08h00
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La franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagent à collaborer ensemble : le franchiseur met à la disposition du franchisé ses signes distinctifs, son savoir-faire et son assistance, moyennant rémunération et engagement du franc...
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23/02/2016
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Expérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet permettent à une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation régie par les codes de l’environnement, de l’urbanisme ou forestier, d’obtenir l...
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16/02/2016
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11h20
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La maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 57 % du parc des résidences principales, 58 % des résidences secondaires. Un secteur qui souffre cependant de mauvaises pratiques, au détriment des consommateurs mais aussi des cons...
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15/02/2016
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16h30
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Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’...
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10/02/2016
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L’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui pourrait s’avérer bien utile aux constructeurs et aux promoteurs demandeurs de simplicité et de rapidité pour l’instruction de leurs démarches administratives...
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09/02/2016
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12h45
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L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.Pour...
