Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible
Publié le :
03/06/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frUn propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N, zone naturelle donc inconstructible. Son terrain était classé constructible dans le précédent PLU... Lire la suite
Historique
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
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