Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
Publié le :
01/09/2022
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09
2022
Source : www.weka.frLes accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement l'objet de contentieux. Tour d'horizon des principales jurisprudences à connaître par les employeurs publics pour déterminer ou non l'imputabilité au service d'un accident de service ou de trajet. Lire la suite
Historique
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Droit de préférence du locataire commercial
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Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparat...Source : www.actu-juridique.fr