Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Historique

• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compte...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiq...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi vis...
  Source : www.juridiconline.com
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• Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur les ouvrages publics irrégulièrement implan...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au pai...
  Source : www.efl.fr
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