Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Historique

• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins receva...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution...
  Source : www.efl.fr
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• Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les faillites d’entreprises…au plus bas
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33...
  Source : www.creation-entreprise.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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