Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
Source : www.editions-legislatives.fr
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir être prises en charge par l'AGS. Une position différente de celle de la Cour de cassation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK