Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Publié le :
13/03/2020
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Source : www.juridiconline.comAucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée... Lire la suite
Historique
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAu passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de s...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...Source : www.juridiconline.com
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
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Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à...Source : www.efl.fr
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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
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