Le maintien de l'employabilité des salariés est une obligation pour l'employeur
Publié le :
28/07/2017
28
juillet
juil.
07
2017
C'est une décision importante qu'a obtenu le Cabinet MCM devant la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 avril 2017, portant cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de BASTIA le 14 janvier 2015 ayant débouté un salarié licencié pour inaptitude de sa demande des dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de formation, prévu à l’article L. 6321-1 du code du travail. En vertu de ce dernier, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La Cour de cassation vient de confirmer que l’article L.6321-1 du code du travail énonçait une réelle obligation de formation et non une simple faculté.
Historique
-
Le maintien de l'employabilité des salariés est une obligation pour l'employeur
Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Actualités du cabinetC'est une décision importante qu'a obtenu le Cabinet MCM devant la Chambre so...
-
Exception à l'application de l'accord interprofessionnel régional Corse ayant institué l'indemnité de trajet régional corse aux salariés dont l'employeur relève du secteur de l'économie sociale et solidaire
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Actualités du cabinetLe Cabinet MCM a obtenu devant la Chamnre sociale de la Cour d'appel de Basti...